Art. 17 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Secrétariat

1. Le secrétariat général de la CDAS [D] gère les affaires de la CIIS, à l'exception de celles relevant de la compétence des cantons.

2. Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés ad hoc.

3. ... [E]

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