Art. 11 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Compétences

1. L'office de liaison est compétent pour

a. Requérir les garanties de prise en charge des frais ;

b. La réception et le traitement des demandes de garanties de prise en charge des frais ainsi que les décisions les concernant ;

c. Coordonner l'information et de la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur représentation à l'intérieur du canton ;

d. Echanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d'autres cantons signataires ;

e. Tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.

2. Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.

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