Art. 4 ARRÊTÉ instituant un «Fonds Langlands-Aubert» (AF-Langlands)

1. Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but.

2. Les revenus du fonds sont portés aux budgets du Service de protection de la jeunesse et du Service de prévoyance et d'aide sociales.