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850.503.1 CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ instituant un «Fonds Langlands-Aubert» (AF-Langlands)

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Art. 3 AF-Langlands

1. Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est inaliénable. Il est géré par le Département des finances.

2. Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.

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