Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.43 LSAJ CH-VD

Art. 26 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Durée de la convention

Chapitre III, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 LSAJ · Durée de la convention

1. La subvention est accordée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée.

← Art. 25 LSAJ sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Buts [ 1 ] Art. 27 LSAJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →