850.42.1 RF-EM

CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur le fonds d'encouragement des mineurs (RF-EM)

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RF-EM

1. Le fonds est alimenté par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public.

← Art. 2 RF-EM RÈGLEMENT sur le fonds d'encouragement des mineurs (RF-EM) Art. 4 RF-EM →