Art. 2 RÈGLEMENT sur le fonds d'encouragement des mineurs (RF-EM)

1. Le fonds est destiné à encourager par des dons, en espèces ou en nature, les mineurs qui font l'objet d'un suivi éducatif en cours d'enquête, d'une peine ou d'une mesure ordonnée par le Tribunal des mineurs et qui donnent la preuve d'un effort réel d'amendement par leur conduite, leur bonne volonté et leur application au travail.