Art. 58k LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Conditions de travail [ 12 ]

1. Le service peut poser des exigences relatives aux conditions de travail du personnel engagé dans les institutions d'éducation spécialisée relevant de la politique socio-éducative, pour les catégories de professions ne faisant pas l'objet d'une convention collective de travail.

2. Si de telles conditions sont posées, elles figurent dans le contrat de prestations.