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850.41 BBERGGLProMin CH-VD

Art. 58h LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Sanctions [ 8, 12 ]

Titre V, Chapitre I, Section I
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Art. 58h LProMin · Sanctions [ 8, 12 ]

1. En cas de non-respect des obligations ou des charges liées à l'octroi de la subvention, le service prend les sanctions prévues dans le contrat de prestations ou la convention de subventionnement.

2. Pour le surplus, la législation en matière de subventions [AA] s'applique.

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