Art. 58g LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Charges et conditions [ 8, 12 ]

1. Le contrat de prestations ou la convention de subventionnement précise les conditions ou charges liées à l'octroi de la subvention.

2. Le contrat de prestations prévoit en particulier que les institutions d'éducation spécialisée relevant de la politique socio-éducative s'engagent à n'accueillir que des mineurs dont le placement a été autorisé préalablement par le service, l'office des curatelles et tutelles professionnelles ou par les organes compétents d'autres cantons en application de conventions intercantonales, ou décidé par le tribunal des mineurs.