Art. 50a LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Requête d'informations sur la situation financière [ 1 ]

1. Le service [H] peut requérir des autorités cantonales les informations sur les père et mère, les grands-parents, les arrières grands-parents du mineur et du jeune adulte, ainsi que sur le mineur ou jeune adulte lui-même, qui lui sont nécessaires pour

1. fixer le montant de la contribution d'entretien due conformément aux articles 276, 277, 289, 328 et 329, alinéa 3 du Code civil (CC) [C] , pour les frais de placement du mineur ou jeune adulte dont l'Etat assume l'entretien, en tout ou partie ;

2. fixer le montant du soutien financier accordé conformément à l'article 18 ;

3. réclamer le remboursement des prestations touchées indûment conformément à l'article 52.

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