Art. 50 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Contribution des parents aux frais de placement [ 1 ]

1. Dans la mesure où les parents ne peuvent payer dans leur intégralité les frais de placement du mineur ou du jeune adulte, leur contribution est fixée d'entente avec eux, sur la base d'un barème établi par le service [H] .

2. …

3. Cette contribution est revue périodiquement ; elle peut en outre être modifiée en cas de changement dans la situation financière des parents, à leur requête ou d'office. Tout changement dans leur situation financière doit être porté à la connaissance du service.

4. L'engagement écrit des parents vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après : LP) [X] .

5. La différence entre les frais de placement et la contribution des parents n'est pas soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'article 47.

6. La part des frais de placement liés à l'entretien, éventuellement payée par le service, constitue une dépense d'assistance au sens de la législation fédérale et des conventions intercantonales. La législation du canton d'origine est réservée dans les cas où celui-ci supporte la totalité des dépenses d'assistance

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