850.41
BBERGGLProMin
CH-VD
CH-VD
Art. 26a LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Signalement [ 10 ]
Titre II, Chapitre IV
Art. 26a LProMin · Signalement [ 10 ]
1. Toute personne peut signaler la situation d'un enfant semblant avoir besoin d'aide. Elle adresse son signalement simultanément à l'autorité de protection de l'enfant et au service.
2. L'obligation de signaler, simultanément à l'autorité de protection de l'enfant et au service, le cas d'un enfant semblant avoir besoin d'aide au sens des articles 301 et ss CC [C] est réglée par la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE) [R] .