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850.41.5 RF-PJ CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RF-PJ) - Exécution des décisions

Section III
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Art. 9 RF-PJ · Exécution des décisions

1. La Chancellerie d'Etat fait procéder au versement des montants attribués en application de l'article 6.

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