Art. 7 RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RF-PJ) - Chancellerie d'Etat

1. Les demandes d'attribution sont adressées à la Chancellerie d'Etat, accompagnées des pièces et renseignements utiles pour établir que le requérant remplit les conditions mentionnées à l'article 6, alinéa 1.

2. La Chancellerie d'Etat transmet le dossier complet à la Commission de préavis.