Art. 6 RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RF-PJ) - Décision du Conseil d'Etat et demande [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat alloue un montant, sur la base du préavis d'une commission instituée à cet effet, au requérant qui

a. faisait partie des orphelins qui ont fait l'objet de placements par l'Etat avant 1980, et

b. est en principe, au moment de la demande, dépendant du revenu d'insertion au sens de la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 [D] ou de prestations complémentaires AVS/AI au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires AVS/AI [E] .

2. Il décide si ce montant sera versé en une fois ou réparti en plusieurs versements successifs.

3. Le montant de l'allocation est fixé à CHF 12'000.-.

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