Art. 5 RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RF-PJ) - Utilisation du Fonds

1. Pour marquer, par un geste symbolique, la reconnaissance par le Conseil d'Etat de la précarité et de la grave souffrance liées au placement de certains orphelins par l'Etat jusqu'à la fin des années 1970, un montant de CHF 250'000.- issu de la liquidation de la Fondation Dr Ernest-Alfred Correvon est exclusivement destiné au versement d'allocations aux orphelins ayant subi un placement.