Art. 4 RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RF-PJ) - Autorités compétentes [ 2 ]

1. Les décisions prises en vertu de l'article 3 sont de la compétence

a. du chef du service en charge de la protection de la jeunesse [C] jusqu'à CHF 100'000.- ;

b. du chef du département en charge de la protection des mineurs [C] jusqu'à CHF 250'000.- ;

c. du Conseil d'Etat au-delà de CHF 250'000.-.

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