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850.41.5 RF-PJ CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RF-PJ) - Exécution et entrée en vigueur

Section V
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Art. 13 RF-PJ · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et le Département des finances et des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2012.

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