Art. 11 RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RF-PJ) - Dispositions transitoires

1. Le Conseil d'Etat prononce la dissolution de la Fondation Dr Ernest-Alfred Correvon ; l'apport issu de la liquidation de la Fondation et destiné au financement des allocations définies à l'article 5 ne sera effectif qu'au 31 décembre 2012.

2. Dans l'intervalle, le paiement des allocations en faveur des orphelins ainsi que les indemnités aux membres de la Commission de préavis se fera en prélevant les sommes correspondantes sur le capital existant du Fonds, mais seulement jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 250'000.-. Au 1er janvier 2013, le montant issu de la liquidation de la Fondation reçu par le Fonds sera débité des sommes versées à ce titre.