Art. 10 RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RF-PJ)

1. Le Fonds est administré par le service en charge de la protection de la jeunesse [C] ; il est géré par le département en charge des finances [C] .

2. Le service en charge de la protection de la jeunesse adresse chaque année, à l'échéance du bouclement des comptes, un rapport au Conseil d'Etat le renseignant sur l'utilisation du Fonds. Une copie de ce rapport est adressée au Service d'analyse et de gestion financières.