Art. 99 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Charges ordinaires

1. Les charges prises en compte pour le calcul de la contribution d'entretien sont

a. le loyer ou un montant forfaitaire identique pour les charges immobilières telles que les intérêts hypothécaires, l'amortissement, les charges et impôts fonciers liés au logement dont les parents sont propriétaires et s'ils y ont leur résidence principale ;

b. l'entretien courant de la famille dépendant de la taille du ménage ;

c. les repas pris à l'extérieur à raison de l'exercice d'une activité lucrative ou de la poursuite d'une formation ;

d. le transport à raison de l'exercice d'une activité lucrative ou de la poursuite d'une formation ;

e. les primes et la participation aux coûts de l'assurance-maladie obligatoire, déduction faite d'éventuels subsides ;

f. les primes d'assurances-maladie complémentaires pour chaque personne composant le ménage ;

g. les frais médicaux non pris en charge par l'assurance obligatoire de soins ;

h. les impôts fédéraux, cantonaux et communaux effectifs.

2. Les montants à concurrence desquels ces charges sont prises en compte font l'objet d'un barème édicté par le service.

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