Art. 98 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Participation du conjoint (parâtre ou marâtre) ou du partenaire enregistré

1. Si le revenu d'un parent au sens de la disposition qui précède ne permet pas d'exiger de lui une contribution équivalant aux frais de placement, le service peut y ajouter une part du revenu de son conjoint ou du partenaire enregistré.

2. Le service tient dûment compte, dans la détermination de cette part, des charges et de l'existence d'une éventuelle obligation d'entretien du conjoint à l'égard de ses propres enfants.