Art. 96 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Frais de placement du jeune adulte

1. Pour déterminer le montant des frais de placement du jeune adulte hors de son milieu familial, le service tient compte

a. de la situation particulière du jeune adulte et de son revenu ;

b. de la contribution d'entretien due par ses parents ;

c. des prestations des assurances sociales ou autres prestations sociales dont le jeune adulte peut bénéficier en vertu des législations fédérales, cantonales ou communales ;

d. des aides financières que le jeune adulte peut obtenir auprès d'organismes privés.

2. La participation financière du service est subsidiaire et, le cas échéant, complémentaire.

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