Art. 95 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Définitions

1. Au sens de l'article 47 de la loi [D] et du présent règlement, on entend par

a. prix de pension, le montant destiné à couvrir notamment le gîte, le couvert, le blanchissage et les activités organisées par l'institution où le mineur est placé ;

b. budget personnel, le montant destiné à couvrir les besoins personnels du mineur placé tels que notamment vêtements, argent de poche, frais de transport, fournitures scolaires et entretien personnel ;

c. frais liés à la mesure de protection, les frais liés, dans le cadre du placement, à la production de prestations éducatives spécialisées, notamment les charges salariales des professionnels ;

d. frais de santé, le montant destiné à couvrir la prise en charge de la prime d'assurance-maladie et des frais médicaux et pharmaceutiques.

2. Ces montants font l'objet d'un barème édicté par le service.

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