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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 94 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Barème

Titre IV
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Art. 94 RLProMin · Barème

1. Le service édicte un barème fixant les critères et les forfaits pris en compte dans le calcul de la contribution des parents aux frais de placement.

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