Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Compétence du service

1. Le service définit la politique de prévention primaire et secondaire dans le domaine socio-éducatif et se charge de la mise en place du dispositif de prévention secondaire.

2. A cet effet, il désigne les organismes ou institutions chargés de délivrer les prestations relevant de cette politique.