Art. 89 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Exigences spécifiques

1. L'institution d'éducation spécialisée transmet chaque mois au service un exemplaire de la liste des mineurs accueillis qu'elle tient conformément à l'article 17 OPE [A] .

2. Pour les institutions d'éducation spécialisée relevant de la politique socio-éducative, le service se réfère, en sus des dispositions de la loi [D] et du présent règlement, aux directives sur les subventions de l'Office fédéral de la justice prises en application de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [L] .