Art. 87 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Modalités de l'autorisation

1. L'autorisation est délivrée nominativement au directeur de l'institution avec avis à l'exploitant si ce dernier est une personne morale ou à l'exploitant lui-même, ou les exploitants, s'il(s) exploite(nt) l'institution en raison individuelle ou collective.

2. Sa validité est limitée à dix ans ou pour la durée de l'engagement du directeur, si celle-ci est inférieure.