Art. 86 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Autres documents requis

1. La demande d'autorisation est, en outre, accompagnée des documents suivants

a. un curriculum vitae et les copies des diplômes obtenus par le directeur de l'institution ;

b. un extrait du casier judiciaire ordinaire et spécial du directeur ;

c. un certificat médical attestant de l'état de santé du directeur ;

d. une déclaration du directeur par laquelle ce dernier certifie avoir procédé aux vérifications qui lui incombent en vertu de l'article 44, alinéa 3, de la loi [D] .

2. Le service peut, s'il le juge nécessaire, requérir d'autres informations ou pièces justificatives, conformément à l'article 14, alinéa 3, OPE [A] .

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