Art. 85 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Contenu de la demande

Titre III, Chapitre III, Section I

Art. 85 RLProMin · Contenu de la demande

1. En sus des éléments énumérés à l'article 14, alinéas 1 et 2, OPE [A] , la demande doit indiquer

a. l'origine du projet, l'organisation de l'institution et les méthodes socio-pédagogiques utilisées ;

b. le modèle de prise en charge retenu ;

c. le profil des mineurs qu'elle entend prendre en charge, en fonction notamment de leur âge et des motifs de leur placement ;

d. le profil professionnel du personnel engagé ;

e. les formations professionnelles et/ou scolaires ainsi que les loisirs proposés aux mineurs placés, le cas échéant ;

f. le lieu d'accueil et ses affectations, ainsi que le degré d'autonomie et d'encadrement qu'il offre ;

g. le règlement interne et la gestion de ses transgressions ;

h. le nombre de postes de travail à plein temps prévus, leurs descriptions et les qualifications exigées pour chacun d'eux.