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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 84 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Demande d'autorisation

Titre III, Chapitre III, Section I
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Art. 84 RLProMin · Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation d'exploiter une institution au sens des articles 44, alinéa 1, et 45, alinéa 2, de la loi [D] est adressée par écrit au service.

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