Art. 82 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Emoluments

1. Pour son activité dans le cadre d'une procédure d'adoption, le service perçoit des émoluments conformément à l'article 2, chiffre 9bis du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative [K] .

2. Tous les autres frais découlant de l'activité déployée par des tiers prestataires sont à l'entière charge des candidats à l'adoption, en sus de l'émolument mentionné au précédent alinéa, notamment

a. honoraires des médecins-conseils ou psychologues et frais de consultation ou d'expertise ;

b. honoraires de l'interprète, lorsque la présence de ce dernier est rendue nécessaire par le manque de connaissance de la langue française des candidats à l'adoption et/ou de l'enfant à adopter ;

c. frais d'inscription aux séances de préparation à l'adoption ;

d. émoluments perçus par d'autres autorités cantonales, fédérales ou étrangères ;

e. frais de traduction et de copies du dossier et des pièces requises par le présent règlement.

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