Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - b) Missions

1. La Commission a pour tâche d'assurer la coordination opérationnelle en matière de protection des mineurs. Elle examine, notamment sur la base de situations déterminées, comment les procédures et actions peuvent être développées et améliorées.

2. A cette fin, elle propose des règles ou des directives d'application aux autorités et organismes représentatifs.