Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 78 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Information de l'autorité de protection de l'enfant

Titre III, Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (106 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 78 RLProMin · Information de l'autorité de protection de l'enfant

1. Le service avise à son tour l'autorité de protection de l'enfant de l'arrivée de ce dernier, afin qu'elle lui nomme un curateur au sens de l'article 17 LF-CLaH [J] ou un tuteur au sens de l'article 18 LF-CLaH.

← Art. 77 RLProMin RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - But Art. 79 RLProMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →