Art. 77 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Annonce de l'arrivée de l'enfant

1. Lorsque l'enfant accueilli en vue de son adoption provient d'un Etat étranger, les parents adoptifs ou futurs parents adoptifs informent le service de son arrivée sur territoire suisse dans un délai de dix jours.

2. La même obligation incombe aux parents adoptifs lorsque l'adoption a été prononcée à l'étranger et que cette dernière peut être reconnue en Suisse.