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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 76 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Autorisation d'accueil

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 76 RLProMin · Autorisation d'accueil

1. Le service délivre l'autorisation d'accueillir un enfant défini, si les conditions posées par l'article 7 OAdo [B] sont réunies.

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