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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 75 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Charges et conditions

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 75 RLProMin · Charges et conditions

1. L'agrément n'est valable que pour le profil, le nombre d'enfants et le pays indiqués par les candidats à l'adoption.

2. Un agrément permettant d'accueillir simultanément plusieurs enfants en vue de leur adoption est assorti de la condition qu'ils appartiennent tous à la même fratrie.

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