Art. 73 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Délivrance de l'agrément

1. Les candidats à l'adoption doivent fournir les renseignements quant au choix du pays au plus tard une année après l'émission du rapport d'évaluation. A défaut, le service examine s'il y a lieu de procéder à un complément d'évaluation et d'établir un avenant.