Art. 72 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Rapport d'évaluation

1. Au terme de l'évaluation ou de son complément, le service rédige un rapport d'évaluation avec ses conclusions qui est transmis aux candidats à l'adoption.

2. Dans un délai de dix jours suivant la réception du rapport, les candidats à l'adoption peuvent solliciter un entretien auprès du chef du service qui rendra ensuite sa décision.