Art. 69 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Réserves médicales

1. En cas de réserves médicales émises par les médecins-traitants ou le psychologue ou en cas de doute du service sur l'état de santé physique ou psychique des candidats à l'adoption, le service sollicite l'avis de ses médecins-conseils ou requiert que les candidats à l'adoption se soumettent à une consultation ou expertise.