Art. 68 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Dossier de candidature

1. Si la demande d'agrément est recevable, les candidats à l'adoption remettent au service leur dossier de candidature, en y joignant notamment les documents suivants

a. un extrait de leur casier judiciaire ;

b. une déclaration écrite par laquelle ils confirment avoir été rendus attentifs à leur obligation d'entretien à l'égard de l'enfant accueilli en vue de son adoption telle que prévue à l'article 20 LF-CLaH [J] ;

c. l'autorisation écrite, donnée pour eux-mêmes et pour chaque personne majeure vivant dans leur ménage, au chef du service de requérir auprès du Commandant de la police cantonale ou de l'autorité compétente l'éventuel dossier de police les concernant ;

d. une déclaration écrite par laquelle eux-mêmes et chaque personne vivant dans leur ménage délient du secret professionnel leurs médecins traitants, et le cas échéant, leur psychologue ainsi que les médecins-conseils ou psychologues que le service serait amené à consulter ;

e. un formulaire relatif à leur état de santé et à celui de chaque personne vivant dans leur ménage que doivent compléter et signer leurs médecins-traitants, en indiquant l'existence d'éventuelles réserves ;

f. une copie de leur dernière déclaration d'impôt ou d'une attestation de salaire datant du mois précédant le dépôt de leur dossier de candidature ;

g. leur acte de famille ou, si un tel document ne peut être obtenu, tout autre document émanant de l'autorité compétente de leur Etat national attestant de leurs unions antérieures et liens de filiation descendants ;

h. une copie des éventuels jugements de divorce les concernant ;

i. un extrait du registre des poursuites les concernant ;

j. les informations administratives et biographiques requises par le service.

2. Après examen du dossier de candidature, le service apprécie les suites à donner.

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