Art. 67 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Conditions de recevabilité de la demande d'agrément

1. Les candidats à l'adoption participent préalablement à une séance d'information portant sur la procédure d'adoption et la réalité de l'adoption internationale.

2. Les candidats à l'adoption adressent leur demande d'agrément, oralement ou par écrit, au service. Ils doivent être

a. domiciliés dans le Canton de Vaud ou y avoir leur résidence habituelle au sens de la Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (ci-après : LF-CLaH) [J] ;

b. mariés depuis 4 ans au moins ou âgés de 34 ans révolus, s'ils souhaitent adopter conjointement ;

c. d'au moins 16 ans plus âgés que l'enfant à adopter, la différence d'âge entre les candidats à l'adoption et l'enfant ne devant en principe pas dépasser 45 ans.

← Art. 66 RLProMin RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - But Art. 68 RLProMin →