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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Montant forfaitaire pour l'accueil familial renforcé

Titre III, Chapitre I, Section IV
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Art. 65 RLProMin · Montant forfaitaire pour l'accueil familial renforcé

1. Le service verse pour l'accueil familial renforcé d'un enfant à difficultés particulières un montant forfaitaire mensuel, en sus de l'indemnisation ordinaire et des indemnités ponctuelles ou extraordinaires.

2. Il édicte un barème fixant ce montant.

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