Art. 64 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Indemnités ponctuelles ou extraordinaires

1. Le service décide de l'octroi d'une indemnité ponctuelle ou extraordinaire destinée à couvrir des frais découlant de besoins particuliers (vacances, transports, appui scolaire, notamment) ou extraordinaires (traitement orthodontique ou médical coûteux non pris en charge par l'assurance-maladie, notamment).