Art. 63 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Indemnisation ordinaire des familles d'accueil

1. Le service verse aux parents nourriciers une indemnité par enfant placé avec son agrément. Celle-ci couvre les frais découlant de la prise en charge quotidienne et ordinaire d'un enfant, notamment

a. l'hébergement ;

b. la nourriture ;

c. les vêtements ;

d. les loisirs y compris l'argent de poche ;

e. les frais d'éducation.

2. Les frais médicaux non pris en charge par l'assurance obligatoire de soins sont à la charge des parents, sous réserve de l'article 64 du présent règlement.

3. Le service édicte des barèmes fixant le montant des indemnités versées aux familles d'accueil en fonction notamment de l'âge de l'enfant placé.

← Art. 62 RLProMin RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - But Art. 64 RLProMin →