Art. 61 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Convention

1. Le service passe avec les parents nourriciers et pour chaque enfant qu'il place une convention définisssant les modalités de leur collaboration, notamment

a. l'étendue des relations personnelles, le cas échéant, que l'enfant peut entretenir avec ses propres parents ;

b. les droits et devoirs des parents nourriciers, respectivement des parents ou du représentant légal, à l'égard de l'enfant ;

c. les prestations fournies par le service, respectivement les parents nourriciers, en faveur de l'enfant ;

d. le montant des indemnités versées aux parents nourriciers pour la prise en charge de l'enfant et les frais qu'il couvre ;

e. le montant de la rémunération versée pour l'accueil familial renforcé d'un enfant à difficultés particulières en sus de celui mentionné à la lettre d ;

f. les conditions de révision de la convention.

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