Art. 60 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Effets du retrait de l'autorisation ou de son non-renouvellement

1. Lorsqu'il prononce une interdiction, retire ou ne renouvelle pas une autorisation générale ou nominale, le service en informe l'autorité compétente en matière de surveillance de l'accueil familial de jour s'il y a lieu que cette dernière prenne à son tour une mesure.