Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Modalités de la collaboration extérieure

1. Les autorités et organismes mentionnés à l'article 7, alinéa 1, de la loi [D] apportent aide et soutien au service dans l'accomplissement de sa mission.

2. Les modalités de la collaboration peuvent notamment prendre la forme de

a. rencontres multidisciplinaires organisées par d'autres autorités et organismes que le service, auxquelles ce dernier peut participer à titre consultatif ;

b. réseaux de professionnels, connaissant la situation d'un mineur déterminé ou y intervenant, que le service peut organiser soit pour l'appréciation interdisciplinaire (art. 11 du présent règlement) soit pour la coordination de l'action socio-éducative en faveur du mineur (art. 12 du présent règlement).

3. Le service peut conclure des protocoles de collaboration avec d'autre entités étatiques, notamment celles qui travaillent dans les domaines de la pédo-psychiatrie, de la néo-natalité, de la médecine des adolescents, de la médecine de la violence, de l'enseignement et de la pédagogie spécialisée, de la tutelle des mineurs et de la justice des mineurs.

4. Lorsque les organes de police interviennent dans le cadre d'une situation de violence domestique en présence de mineurs, ils en informent le service. La procédure de signalement est réservée.

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