Art. 59 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Suspension provisoire de l'autorisation

1. Lorsqu'un parent nourricier fait l'objet d'une procédure pénale ou civile pour des faits pouvant justifier le retrait de l'autorisation, les autorisations générale et nominales sont suspendues jusqu'à droit connu.

2. La suspension déploie ses effets à l'égard de tous les titulaires de l'autorisation. Elle équivaut, dans ses effets, à un retrait d'autorisation.

3. Au plus tard à l'issue de la procédure civile ou pénale ayant motivé la décision de suspension de l'autorisation, le service réexamine cette dernière.

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